Fiscal

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  • La contribution économique territoriale

    La contribution économique territoriale (CET) a été mise en place en 2010. Elle est composée  de deux impositions distinctes : La contribution foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur la valeur locative des biens … voir la suite

  • Taxe d’habitation

    En application de l’article 1407-I-2 du Code général des impôts, la taxe d’habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés … voir la suite

  • Eco-contribution ou Taxe générale sur les activités polluantes

    La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), destinée à dissuader les activités polluantes, a été introduite en 1999. C’est seulement en 2006 que le dispositif de taxation des imprimés publicitaires distribués gratuitement a été … voir la suite