Légales

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  • Les annonces judiciaires et légales

    Au milieu du 19ème siècle, un régime particulier fut institué pour les annonces légales. De décrets en lois, le dispositif subira plusieurs modifications jusqu’à la parution, le 4 janvier 1955, de la loi n° 55-4. … voir la suite

  • Base de données numérique

    Le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 oblige, depuis le 1er janvier 2013, tous les journaux habilités à transmettre à une base de données numérique centrale toutes leurs annonces relatives à la vie des … voir la suite

  • Habilitation spécifique SAFER

    Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont pour principale mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles, par la mise en valeur des sols, etc.   Avant toute attribution … voir la suite

  • Marchés publics

    En 2004, le Code des marchés publics a subi une profonde réforme portant sur la simplification des procédures, la clarification des règles et l’harmonisation avec le droit communautaire.   Dorénavant, les seuils des marchés publics … voir la suite